Le 03 juin 2014, madame Touré Djiénéba Augustine avait introduit une demande au service du guichet unique du foncier et de l’habitat de Katiola, laquelle est enregistrée sous le numéro ACD-TF 2014 0018. De plus, le 27 juillet 2013, madame Touré a obtenu son titre fonction no 252 de la circonscription foncière Tagouanas.
Sur proposition du Directeur départemental de la construction et de l’Urbanisation de Katiola, le Préfet du département de Katiola a signé, le 12 janvier 2015, l’arrêté accordant à madame Touré la concession définitive du lot no 3314, îlot 299 du lotissement Résidentiel commune de Katiola, d’une superficie de 1125 m2. Il porte le numéro 2015-0003/MEMIS/MCLAU-DRKAT/KL /dk.
Madame Touré a acquis sa propriété au prix de 225 000 FCFA soit 200 FCFA le m². Cependant, cette concession est frappée de clauses restrictives. Elles indiquent qu’elle devra commencer les travaux dans un délai d’un an, réaliser entièrement la mise en valeur de son terrain par la construction de bâtiments en matériaux définitifs à usage d’habitation dans un délai de dix ans, payer les frais d’immatriculation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la valeur vénale du terrain avant le retrait du présent arrêté, l’édification des bâtiments est subordonnée à l’obtention de permis e construire. Par ailleurs, en cas de reprise amiable ou forcée de tout ou une partie du terrain pour cause d’utilité publique, défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur du terrain sera calculée sur la base des versements faits au jour de la reprise.
Cette publication est tirée du Journal Officiel du 06 juin 2019. (279 mots)
