La première chambre de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan présidée par DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, assisté de MADAME SAM, MESSIEURS TALL YACOUBA, JEANSON JEAN CLAUDE, AJAMI NABIL, assesseurs, MADAME KOUTOU AYA GERTRUDE EPOUSE GNOU, greffier, a examiné lors de son audience publique ordinaire du jeudi 07 novembre 2019, 31 affaires en délibéré, 31 affaires anciennes.
Affaires En Delibere
APTC contre SITAB
La cour : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables l’appel principal de l’Association des Producteurs de Tabacs du Centre dite APTC et l’appel incident de la Société Ivoirienne de Tabacs dite SITAB ; Dit l’appel principal de l’Association des Producteurs de Tabacs du Centre dite APTC bien fondé ; Infirme l’ordonnance RG N°2142/2019 rendue le 18 juillet 2019 par le juge de l’exécution du tribunal de commerce d’Abidjan, en ce qu’il a fait une erreur dans le calcul sur le montant de la somme saisie cantonnée et n’a pas tenu compte des frais de procédure ; Statuant à nouveau, cantonne la saisie à la somme de 188.188.585 F CFA ; Dit l’appel incident de la Société Ivoirienne de Tabacs dite SITAB mal fondée ; L’en déboute ; Condamne la Société Ivoirienne de Tabacs dite SITAB aux dépens de l’instance.
Ces informations sont issues du résultat de l’audience publique de la première chambre de la cour d’appel de commerce d’Abidjan du jeudi 07 novembre 2019. ( 236 mots)
