mardi 28 janvier 2020
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TRIBUNAL: BHCI CONTRE SICS

mardi 10 décembre 2019 09:33

La  troisième chambre du tribunal de commerce d’Abidjan présidée  par MONSIEUR OULAI LUCIEN ,   assisté de MESSIEURS ZUNON ANDRE JOEL, COULIBALY ADAMA, N’GUESSAN K. EUGENE,  MADAME EKRA VERONIQUE , assesseurs,  MONSIEUR TANO KOBENAN AIME-SERGE,   greffier, a  examiné lors de son audience  publique  du mercredi 04 décembre 2019,  21 affaires en délibéré,  47  affaires anciennes, 19 affaires nouvelles 52, 22 affaires immobilières.

Affaires en délibéré

Abdul Reda Abdallah contre  Wague Mahamadou Et 04 Autres

Le tribunal : Statuant publiquement par défaut à l’endroit de KONATE Fanta,   contradictoirement à l’égard des autres défendeurs et en premier ressort ; Déclare recevable l’action de monsieur ABDUL-REDA Abdallah; L’y dit bien fondé ; Prononce la résiliation des contrats de bail liant les parties ; Ordonne l’expulsion de madame KONATE Fanta et messieurs WAGUE Mahamadou, KOULONGO Madou, COMLAN Hyacinthe et SOKANDA Malick des locaux loués qu’ils occupent à Adjamé Haidar, tant de leurs personnes, de leurs biens que de tout occupant de leur chef ; Les condamne à payer à monsieur ABDUL-REDA Abdallah les sommes suivantes : monsieur WAGUE Mahamadou: 400.000 FCFA correspondant aux loyers échus et impayés de la période de mai 2019 à août 2019, soit 04 mois, à raison de 100.000 FCFA le loyer mensuel;  monsieur KOULONGO Madou : 150.000 FCFA correspondant aux loyers échus et impayés de la période de juin 2019 à août 2019, soit 03 mois, à raison de 50.000 FCFA le loyer mensuel;  madame KONATE Fanta: 300.000 FCFA correspondant aux loyers échus et impayés de la période de mars 2019 à août 2019 soit 06 mois, à raison de 50.000 FCFA le loyer mensuel; monsieur COMLAN Hyacinthe: 300.000 FCFA correspondant aux loyers échus et impayés de la période de mars 2019 à août 2019 soit 06 mois, à raison de 50.000 FCFA le loyer mensuel;  monsieur SOKANDA Malick:  1.950.000 FCFA correspondant aux loyers échus et impayés de la période de juin 2016 à août 2019 soit 39 mois, à raison de 50.000 FCFA le loyer mensuel;  Ordonne l’exécution provisoire de la décision nonobstant toutes voies de recours ;  Condamne madame KONATE Fanta et messieurs WAGUE Mahamadou, KOULONGO Madou, COMLAN Hyacinthe et SOKANDA Malick aux dépens ;

BHCI contre  SICS

Le tribunal :  renvoi 18/12/2019 pour procédures collectives en cours

 Ces informations sont issues du   résultat d’audience du mercredi  04 décembre 2019 (3ème chambre) (300  mots)

Emmanuel KONE