Le tribunal de Commerce d’Abidjan présidé par MONSIEUR OULAÏ LUCIEN, assisté de MADAME AMALAMAN ANNE-MARIE, greffier, a examiné lors de son audience de référé du lundi 09 décembre 2019, 05 affaires en délibéré, 06 affaires anciennes, 07 affaires nouvelles.
Affaires en délibéré
Ouegnin Jadjoman Francois contre L’ETAT DE COTE D’IVOIRE
Le tribunal : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d’urgence et en premier ressort ; Déclarons recevable l’action de monsieur OUEGNIN Kadjomou François ; L’y disons bien fondé ; Constatons que la créance garantie, à savoir la somme de 36.257.306 F CFA a été entièrement acquittée par le demandeur ; Donnons acte à L’ETAT DE CÔTE D’IVOIRE de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande de monsieur OUEGNIN Kadjomou François ; Ordonnons, en conséquence, la radiation des hypothèques conventionnelles inscrites le 08 octobre 1985 sur le terrain rural sis à Abidjan Port-Boüet MAFIBLE d’une superficie de 160.379 m², objet du Titre Foncier n°35.880 de la circonscription foncière de bingerville/Port-Boüet ; Ordonnons au conservateur de la propriété foncière et des hypothèques de procéder à la radiation ; Mettons les dépens de l’instance à la charge de L’ETAT DE CÔTE D’IVOIRE ;
CIE contre Ouattara Pemignan Olivier/ La generale
Le tribunal : renvoi 16-12-2019 Pour règlement amiable en cours ;
Ces informations sont issues du résultat de l’audience de référé du lundi 09 décembre 2019 . (235 mots)
