Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, présidé par TOURE AMINATA EPOUSE TOURE , assistée par MESSIEURS BROU JEAN , JEAN LOUIS MENUIDIER ,KONE SOULEYMANE , WADJA EUGENE , MAITRE SOUMAHORO ROKIA, greffier, a examiné lors de son audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 18 juillet 2019 à 15 heures 30 minutes, 35 affaires en délibérés, 79 affaires anciennes, affaires attribuées, 28 affaires nouvelles.
Affaire en délibéré ( suite)
DMCI contre MINISTERE PUBLIC
Le tribunal : Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier
ressort ; Reçoit la requête de la société ETABLISSEMENT de DISTRIBUTION MULTI-DIMENSIONNELLE de CÔTE D’IVOIRE dite ETS DMCI aux fins de règlement préventif ;
L’y dit cependant, mal fondée ; L’en déboute ; Constate qu’elle est en cessation des paiements ; Prononce la liquidation des biens la société ETABLISSEMENT de DISTRIBUTION MULTI-DIMENSIONNELLE de CÔTE D’IVOIRE dite ETS DMCI ;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 18 janvier 2018 ;
Fixe le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation des biens sera examinée au 18 janvier 2021 ; Nomme Monsieur KOKOGNY SEKA Victorien Juge au tribunal de ce siège, en qualité de Juge- Commissaire ; Désigne Monsieur YAO Noël, Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic pour réaliser les opérations de liquidation des biens de la société ETS DMCI ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Cette information est tirée des résultats de l’audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 18 juillet 2019 à 15 heures 30 minutes ( 292 mots)
