Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, présidé TOURE AMINATA EPOUSE TOURE , assistée par MESSIEURS BROU JEAN , JEAN LOUIS MENUIDIER ,KONE SOULEYMANE , WADJA EUGENE , MAITRE SOUMAHORO ROKIA, greffier, examine lors de son audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 18 juillet 2019 à 15 heures 30 minutes, 35 affaires en délibérés, 79 affaires anciennes, affaires attribuées, 28 affaires nouvelles.
Affaire en délibéré (suite)
WAFMETAL contre MINISTERE PUBLIC
Le Tribunal : Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier
Ressort ; Déclare recevable la requête de WAF-METAL aux fins d’ouverture à son profit de la procédure de règlement préventif ; L’y dit bien fondée ; L’admet au bénéficie de la procédure de règlement préventif ; Homologue le concordat préventif proposé tout en constatant que : – le délai sollicité, pour apurer le passif, est de trente-six mois ou trois ans à compter du prononcé de la présente décision ; – aucun créancier ne s’y est opposé ; – aucune remise de créances n’a été consentie par les créanciers, en l’état ; Donne acte à la société WAFMETAL des mesures proposées pour son redressement ; Désigne d’office, KONE Drissa, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ; Nomme BROU Jean, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge- Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ; Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Cette information est tirée des résultats de l’audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 18 juillet 2019 à 15 heures 30 minutes ( 300 mots)
