TRIBUNAL: SIB CONTRE BRANGER ALAIN

La première  chambre de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan présidée  par DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS,   assisté de MADAME SAM, MESSIEURS TALL YACOUBA, JEANSON JEAN CLAUDE, AJAMI NABIL, assesseurs, MADAME KOUTOU AYA GERTRUDE EPOUSE GNOU,  greffier, a  examiné lors de son audience  publique ordinaire du jeudi 07 novembre 2019,  31  affaires en délibéré,  31  affaires anciennes. 

Affaires En Delibere

 SIB contre Branger Alain Georges Louis Eugene

La cour : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par la SIB et Monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène contre le jugement RG N° 2620/18 rendu le 20 décembre 2018 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Dit la SIB et Monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène respectivement partiellement et mal fondés en leur appel principal et incident ; Infirme le jugement querellé en ce qu’il a condamné la SIB à payer à Monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène la somme de  36.000.000 francs CFA représentant la somme qu’elle a indûment perçue ; Statuant de nouveau sur ce point ; Dit que la somme de 136.000.000 francs CFA perçue par la SIB n’est pas indue ; Déboute Monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène de sa demande en restitution de ladite somme ; Confirme le jugement querellé en ce qu’il a débouté la SIB de sa demande en paiement de dommages et intérêts et par substitution de motifs en ce qu’il a débouté l’intimé de sa demande au paiement de dommages et intérêts ; Condamne Monsieur BRANGER Alain Georges Louis Eugène aux dépens ;

 Ces informations sont issues du résultat de  l’audience publique de la première chambre de la cour d’appel de commerce d’Abidjan du jeudi 07 novembre 2019. ( 289  mots)

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