La première chambre de la Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan présidée par DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, assisté de MADAME SAM, MESSIEURS TALL YACOUBA, JEANSON JEAN CLAUDE, AJAMI NABIL, assesseurs, MADAME KOUTOU AYA GERTRUDE EPOUSE GNOU, greffier, a examiné lors de son audience publique ordinaire du jeudi 07 novembre 2019, 31 affaires en délibéré, 31 affaires anciennes.
Affaires En Delibere
SONAM GENERALE ASSURANCES contre CNCE/DRAMERA GOLLE ET 02 AUTRES
La cour : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable les appels principal et incident des sociétés de SONAM GENERALE ASSURANCES Côte d’Ivoire et CNCE contre le jugement RG N° 1935/2019 rendu le 31 juillet 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Les y dit cependant respectivement mal fondées ; Les en déboute ; Confirme le jugement RG N° 1935/2019 entrepris en toutes ses dispositions ; Met les dépens à la charge de la société SONAM GENERALE ASSURANCES Côte d’Ivoire ;
BRIDGE BANK GROUP contre IDT
La cour : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la BRIDGE BANK Côte d’Ivoire contre l’ordonnance RG n° 2500/2019 rendue le 16 juillet 2019 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance querellée en ce qu’elle a accordé un délai de grâce de 06 mois à la société Ivoirienne de Distribution de Tabac pour apurer sa dette par report du paiement de sa dette à l’issue dudit délai ; Statuant à nouveau Accorde un délai de grâce à l’intimée échelonné sur une période de six (06) mois ; Dit qu’elle devra s’acquitter de sa dette par paiement fractionné d’égal montant de deux cent deux millions deux cent soixante-huit mille six cent quarante sept (202.268.647) F CFA par mois à la BRIDGE BANK GROUP Côte d’Ivoire ; La condamne aux dépens.
Ces informations sont issues du résultat de l’audience publique de la première chambre de la cour d’appel de commerce d’Abidjan du jeudi 07 novembre 2019. ( 300 mots)
