La première chambre de la Cour d’Appel du tribunal de commerce d’Abidjan présidée par DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, assisté de MADAME SAM –BAÏ DANIELLE ; MESSIEURS SILUE DAODA, NIAMKEY KODJO, AMUAH DAVID ; assesseurs, MONSIEUR, AGOUA DOUBOU CEDRAC, greffier, a examiné lors de son audience du jeudi 05 décembre 2019, 16 affaires délibéré, 10 affaires anciennes, 10 affaires nouvelles ;
Affaires en Délibéré
Toure Martin Et Autre contre D F C
Le tribunal : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables tant l’appel principal de Monsieur TOURE Kinabin Martin Francis et Madame KONAN Akissi Marie-Louise épouse TOURE que l’appel incident de la société DANAH FINANCIAL COMPANY dite DFC interjetés contre le jugement RG N° 3840/2018 et 4321/2018 rendu le 31 janvier 2019 par le tribunal de commerce d’Abidjan ; Les y dit respectivement partiellement et mal fondés ; Infirme le jugement querellé en ce qu’il a omis de statuer sur la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par les époux TOURE et rejeté leur demande aux fins de déguerpissement de la société DFC tant de sa personne de ses biens, que de tous occupants de son chef et de démolition des constructions érigées par ladite société ; Statuant à nouveau sur ces points Ordonne le déguerpissement de la société DFC des terrains d’une superficie de 3.620 m² et comprenant quatre (4) lots numérotés 352, 353, 354 et 355, sis à M’BADON dans la commune de COCODY, objet du titre foncier n°104891 et de 1347 m2 comprenant trois (3) lots numérotés 350 bis, 351A et 351 B des terrains litigieux, qu’elle occupe sans titre ni droit, tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ; Autorise les époux TOURE à démolir toutes les constructions érigées par la société DFC et par tout occupant installé de son chef, sur les deux terrains susmentionnés aux frais de celle-ci ; Déboute les époux TOURE du surplus de leur demande ; Rejette la demande aux fins d’exécution forcée du contrat de vente déclaré nul et de nul effet formulée par la société DFC ; Confirme le jugement querellé pour le surplus ; Condamne la société DFC aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de la SCPA BILE-AKA, BRIZOUA-BI et Associés, Avocats aux offres de droit ;
NSIA contre MATRANCI
Le tribunal : délibéré 16/01/2020
Ces informations sont issues du rôle de l’audience de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce d’Abidjan, jeudi 05 décembre 2019, première chambre. ( 299 mots )
