Le Directeur général des Impôts a annoncé la suspension temporaire des modifications prévues dans l’article 7 de l’annexe fiscale 2024 concernant la fiscalité immobilière. Ces changements devaient introduire de nouvelles bases d’imposition pour l’impôt foncier, notamment en remplaçant la valeur vénale des terrains nus par la valeur marchande, et en établissant une valeur locative minimale pour les immeubles bâtis.
Cependant, en raison de l’absence de mise en place de la Commission de Fixation des Valeurs marchandes des biens immobiliers, nécessaire pour déterminer ces valeurs, l’application de ces dispositions est suspendue jusqu’à la fin de l’année 2024.
Pendant cette période transitoire, les impôts fonciers pour l’année 2024 seront calculés en se basant sur les éléments d’imposition connus au 31 décembre 2023. Cela inclut les ajustements des valeurs locatives résultant des enquêtes foncières, la mise à jour des loyers, ainsi que toute correction apportée aux bases d’imposition par l’Administration et notifiée aux contribuables.
Cette décision vise à assurer une transition en douceur vers les nouvelles modalités d’imposition, tout en garantissant une approche pratique et équitable pour les contribuables. Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous pour assurer le bon déroulement de cette période transitoire.
