média officiel

TRIBUNAL: ABOUGNAN MARTINE CONTRE SGCI

La  première chambre  de la Cour d’Appel du tribunal de commerce d’Abidjan présidée  par DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, assisté de MADAME SAM –BAÏ DANIELLE ; MESSIEURS SILUE DAODA, NIAMKEY KODJO, AMUAH DAVID ; assesseurs, MONSIEUR,  AGOUA DOUBOU CEDRAC,  greffier, a  examiné lors de son audience du jeudi 05 décembre 2019, 16 affaires délibéré, 10 affaires anciennes,  10 affaires nouvelles ;

Affaires en Délibéré

 Sule Lawani  contre Ouattara Kounatio

Le tribunal :  Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable tant l’appel principal de Monsieur SULE LAWANI que l’appel incident de Monsieur OUATTARA KOUNATIO interjetés contre le jugement RG N°820/2018 du 09 mai 2018 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Les y dit respectivement mal fondé et partiellement fondés ; Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné l’expulsion de Monsieur OUATTARA KOUNATIO et condamné Monsieur SULE LAWANI à payer une indemnité d’éviction ; Avant dire droit Ordonne une expertise immobilière à l’effet de déterminer l’indemnité d’éviction due par Monsieur SULE LAWANI à Monsieur OUATTARA KOUNATIO en prenant en compte divers éléments dont le montant du chiffre d’affaire, les investissements réalisés par le preneur, la situation géographique du local et les frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement ; Désigne pour y procéder monsieur VOZY Firmin Désiré, Expert-Comptable agréé, demeurant à Abidjan au 07 93 25 68 ; Lui impartit un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision pour déposer son rapport au Greffe de la Cour d’appel de céans, sous le contrôle de Madame OUATTARA Assétou, Conseiller à la Cour de ce siège ; Met les frais d’expertise à la charge de Monsieur OUATTARA KOUNATIO ; Renvoie la cause et les parties à l’audience du 19 décembre 2019 pour le dépôt du rapport d’expertise ; Réserve les dépens.

Abougnan Martine contre SGCI

Le tribunal : Renvoi 19/12/2019

Ces informations sont issues du rôle de  l’audience de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce d’Abidjan, jeudi 05 décembre  2019, première chambre.  ( 300 mots )

Partager l'article

LES + LUS DE LA SEMAINE
IMG-20220322-WA0094
LES BIENFAITS DES THÉ ACHOURA ET ARAWANE
des-jeunes-femmes-jouant-au-jeu-de-la-bouteille-au-Koweït
NOSTALGIE : QUAND DES ADULTES RETROUVENT LEUR ENFANCE A TRAVERS UN JEU
WhatsApp Image 2021-03-23 at 19.46
LES FEUILLES DE TECK POUR SOIGNER LE PALU ?
WhatsApp Image 2024-02-20 at 20.23
DE FACEBOOK À TIKTOK : LE SUCCÈS PHÉNOMÉNAL DE CÉLINE KINI
73013fdb-4fb0-4b18-ac53-067c899b2421
Recrutement: Le cas du pont HKB
LES +RÉCENTS

Pensez-vous que les Éléphants remporteront la CAN 2023 ?

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Pensez-vous que les Éléphants remporteront la prochaine CAN, organisée en Côte d'Ivoire ?
NOS ÉMISSIONS TV
RETROUVEZ-NOUS

Inscrivez-vous à la PepeNewsletter
Chaque matin, nos meilleurs articles directement dans votre boîte mail.

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Email

Inscrivez-vous à la Newsletter
Chaque matin, nos meilleurs articles directement dans votre boîte mail.

Veuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.
Email

Si vous êtes déjà abonné(e), vous pouvez fermer cette fenêtre. Votre inscription a bien été prise en compte.