La première chambre de la Cour d’Appel du tribunal de commerce d’Abidjan présidée par DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, assisté de MADAME SAM –BAÏ DANIELLE ; MESSIEURS SILUE DAODA, NIAMKEY KODJO, AMUAH DAVID ; assesseurs, MONSIEUR, AGOUA DOUBOU CEDRAC, greffier, a examiné lors de son audience du jeudi 05 décembre 2019, 16 affaires délibéré, 10 affaires anciennes, 10 affaires nouvelles ;
Affaires en Délibéré
Sule Lawani contre Ouattara Kounatio
Le tribunal : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable tant l’appel principal de Monsieur SULE LAWANI que l’appel incident de Monsieur OUATTARA KOUNATIO interjetés contre le jugement RG N°820/2018 du 09 mai 2018 rendu par le Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Les y dit respectivement mal fondé et partiellement fondés ; Confirme le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné l’expulsion de Monsieur OUATTARA KOUNATIO et condamné Monsieur SULE LAWANI à payer une indemnité d’éviction ; Avant dire droit Ordonne une expertise immobilière à l’effet de déterminer l’indemnité d’éviction due par Monsieur SULE LAWANI à Monsieur OUATTARA KOUNATIO en prenant en compte divers éléments dont le montant du chiffre d’affaire, les investissements réalisés par le preneur, la situation géographique du local et les frais de déménagement imposés par le défaut de renouvellement ; Désigne pour y procéder monsieur VOZY Firmin Désiré, Expert-Comptable agréé, demeurant à Abidjan au 07 93 25 68 ; Lui impartit un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision pour déposer son rapport au Greffe de la Cour d’appel de céans, sous le contrôle de Madame OUATTARA Assétou, Conseiller à la Cour de ce siège ; Met les frais d’expertise à la charge de Monsieur OUATTARA KOUNATIO ; Renvoie la cause et les parties à l’audience du 19 décembre 2019 pour le dépôt du rapport d’expertise ; Réserve les dépens.
Abougnan Martine contre SGCI
Le tribunal : Renvoi 19/12/2019
Ces informations sont issues du rôle de l’audience de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce d’Abidjan, jeudi 05 décembre 2019, première chambre. ( 300 mots )
