Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, présidé TOURE AMINATA EPOUSE TOURE , assistée par MESSIEURS BROU JEAN , JEAN LOUIS MENUIDIER ,KONE SOULEYMANE , WADJA EUGENE , MAITRE SOUMAHORO ROKIA, greffier, examine lors de son audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 18 juillet 2019 à 15 heures 30 minutes, 35 affaires en délibérés, 79 affaires anciennes, affaires attribuées, 28 affaires nouvelles.
Affaire en délibéré (suite)
ARNOLD CONTRE MINISTERE PUBLIC
Le tribunal : Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier
ressort ; Reçoit la requête de Monsieur CHEHEIL MESLEM exerçant sous
la dénomination commerciale de ETABLISSEMENT ARNOLD aux
fins de règlement préventif ; L’y dit mal fondé ; L’en déboute ; Constate qu’il est en cessation des paiements ; Prononce la liquidation des biens Monsieur CHEHEIL MESLEM
exerçant sous la dénomination commerciale de ETABLISSEMENT ARNOLD ; Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 18 janvier 2018 ; Fixe le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation des biens sera examinée au 18 janvier 2021 ; Nomme Monsieur BROU Kacou Jean Juge au tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire ; Désigne Monsieur KOUAME Marcel, Expert-comptable agréé Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic pour réaliser les opérations de liquidation des biens de Monsieur CHEHEIL MESLEM exerçant sous la dénomination commerciale de ETABLISSEMENT ARNOLD ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles, 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.
Cette information est tirée des résultats de l’audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 18 juillet 2019 à 15 heures 30 minutes ( 298 mots)
