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TRIBUNAL : RESULTAT CIIC CONTRE MINISTERE PUBLIC

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan, présidée par Madame TOURE AMINATA épouse TOURE, assistée de messieurs KACOU BROU JEAN, JEAN LOUIS MENUIDIER, DAGO ISIDORE, WADJA EUGENE, accesseurs, et maitre SOUMAHORO ROKIA, greffier, lors de son audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 23 mai 2019, a examiné 1 affaire en délibérés, 6 affaires anciennes.

Affaires  en délibéré:

CIIC contre Ministère Public

Le Tribunal : Reçoit ATCHIMON D. Bruno en sa requête aux fins de fixation de sa rémunération et d’autorisation de son paiement ; L’y dit bien fondé ; D’office, prononce la conversion de la procédure de  redressement de la société CI.I.C en celle de la liquidation des biens ; Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 16 novembre 2017 ; Fixe le délai au terme duquel la clôture de la liquidation sera examinée, au 23 novembre 2020 ;

Nomme BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de ce siège en qualité de Juge-Commissaire ; Désigne en qualité se syndic YAO Noel ; Dit qu’il sera chargé d’effectuer les opérations de la liquidation des biens ;  Fixe la rémunération de NGUESSANZOKOU Gbéi André à 16 340 000 francs CFA ; Fixe la  rémunération de ATCHIMON D. Bruno à 22 312 613 francs CFA ;

Dit que ces rémunérations seront payées en frais  privilégiés de la procédure ; Dit que la Greffière en même temps que cette  publication, invitera les nouveaux créanciers, s’il en

existe, à produire leurs titres de créances nées entre  le 25 juin 2015 et le 22 mai 2019, à la vérification dans les conditions des articles 78 et suivants de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif auprès du syndic ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.

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