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TRIBUNAL: SUISSE CONSTRUCTION CONTRE PETROCI

La  première chambre  de la Cour d’Appel du tribunal de commerce d’Abidjan présidée  par DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, assisté de MADAME SAM –BAÏ DANIELLE ; MESSIEURS SILUE DAODA, NIAMKEY KODJO, AMUAH DAVID ; assesseurs, MONSIEUR,  AGOUA DOUBOU CEDRAC,  greffier, a  examiné lors de son audience du jeudi 05 décembre 2019, 16 affaires délibéré, 10 affaires anciennes,  10 affaires nouvelles ;

Affaires en Délibéré

PALMCI contre  Mousso Dogo Pierre

Le tribunal :  Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel interjeté par la PALMCI contre le jugement RG n° 0348/2019, RG n°0674/2019 et RG n°1566/2019 rendu le 18 juillet 2019 par le tribunal de commerce d’Abidjan ; Avant dire droit Ordonne une expertise agricole et environnementale à l’effet d’attester des travaux effectués par la PALMCI pour mettre un terme au déversement des eaux usées provenant de son usine dans la plantation de Monsieur MOUSSO Dogo Pierre et dire si ces travaux ont empêché effectivement ces eaux usées d’être déversées sur sa plantation ; Nomme pour y procéder Monsieur YAO Kouamé Albert, expert agréé demeurant à Abidjan, tel : 07 92 10 15 ; Lui impartit un délai de 15 jours pour déposer son rapport d’expertise à compter de la notification de la mission, sous le contrôle de Madame OUATTARA Assetou, Conseiller à la Cour d’Appel de ce siège ; Dit que la PALMCI supportera les frais d’expertise ; Renvoie la cause et les parties à l’audience du 19 décembre 2019 pour le dépôt du rapport d’expertise ; Réserve les dépens de l’instance

SUISSE CONSTRUCTION  contre  PETROCI HOLDING ET AUTRE

Le tribunal : délibéré 17/12/2019

Ces informations sont issues du rôle de  l’audience de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce d’Abidjan, jeudi 05 décembre  2019, première chambre. ( 299  mots )

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