La première chambre de la Cour d’Appel du tribunal de commerce d’Abidjan présidée par DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, assisté de MADAME SAM –BAÏ DANIELLE ; MESSIEURS SILUE DAODA, NIAMKEY KODJO, AMUAH DAVID ; assesseurs, MONSIEUR, AGOUA DOUBOU CEDRAC, greffier, a examiné lors de son audience du jeudi 05 décembre 2019, 16 affaires délibéré, 10 affaires anciennes, 10 affaires nouvelles ;
Affaires en Délibéré
IMAGE PLUS NUMERIQUE contre BOA, NSIA , BBGCI
Le tribunal : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevable l’appel de la société IMAGINE PLUS UMERIQUE interjeté contre l’ordonnance RG N°1177/2019 rendue le 13 mai 2019 par la juridiction présidentielle du tribunal de commerce d’Abidjan ; L’y dit bien fondée ; Infirme l’ordonnance querellée en ce qu’elle a déclaré sans objet la demande de la société IMAGINE PLUS NUMERIQUE et mis hors de cause la NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE ; Statuant à nouveau sur ces points ; Constate l’interdiction des poursuites individuelles des créanciers de la société IMAGINES PLUS NUMERIQUE résultant de l’ordonnance n°0589/2019 rendue le 11 mars 2019 par le Président du Tribunal de Commerce d’Abidjan ; Déclare en conséquence nuls les exploits de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution de créances en date du 13 mars 2019 pratiquée par la société BANK OF AFRICA COTE D’IVOIRE en abrégé BOA-CI entre les mains des sociétés NSIA BANQUE COTE D’IVOIRE anciennement BIAO-CI et BRIDGE BANK GROUPE COTE D’IVOIRE dite BBG-CI au préjudice de la société IMAGINE PLUS NUMERIQUE ; Ordonne en conséquence la mainlevée de ladite saisie-attribution de créances ; Rejette la demande de mise hors de cause formulée par la société NSIA BANQUE CI ; Condamne la société BOA-CI aux dépens de l’instance, distraits au profit du Cabinet de Maître N’GUESSAN CHARLOTTE, Avocat à la Cour, aux offres de droit ;
Ces informations sont issues du rôle de l’audience de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce d’Abidjan, jeudi 05 décembre 2019, première chambre. ( 300 mots )
