La première chambre de la Cour d’Appel du Tribunal de Commerce d’Abidjan présidée par DOCTEUR KOMOIN FRANÇOIS, assisté de MADAME DJINPHIÉ KOUASSI AMÉNAN, MESSIEURS SILUÉ DAODA, TALL YACOUBA, SOUMAHORO MORI , conseillers, MONSIEUR AGOUA DOUBOU CÉDRAC, greffier, a examiné lors de son audience publique du jeudi 20 février 2020, 15 affaires en délibéré, 20 affaires anciennes, 11 affaires nouvelles.
Affaires en délibéré
UNIWAX contre ÉTABLISSEMENT KABAS / ROYALE ASSURANCES
La cour : Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de LA LOYALE ASSURANCES et par défaut à l’encontre de l’ETS KABAS et en dernier ressort ; Vu l’arrêt avant dire droit RG N°830/2019 du 16 janvier 2020 ; Dit l’appel de UNIWAX bien fondée ; Infirme le jugement RG N°0957/2019 rendu le 09 mai 2019 par le Tribunal de Commerce d’Abidjan en ce qu’il a déclaré irrecevable l’action de UNIWAX dirigée contre LA LOYALE ASSURANCES ; Statuant à nouveau ; Dit que la fin de non-recevoir tirée de la violation de l’article 75 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif soulevée d’office par le Tribunal de Commerce d’Abidjan est inopérante ; Déclare recevable l’action de UNIWAX dirigée contre LA LOYALE ASSURANCES ; Condamne solidairement LA LOYALE ASSURANCES et ETS KABAS à payer à la UNIWAX la somme de trente millions (30.000.000) de francs CFA, à déduire de la créance principale d’un montant de 71.638.059 F CFA ; Confirme le jugement attaqué pour le surplus ; Condamne LA LOYALE ASSURANCES aux dépens de l’instance distraits au profit de Kokra Michel Henri, Avocat aux offres de droit.
Ces informations sont issues du Résutat de l’Audience publique du jeudi 20 février 2020, 1ère chambre. (289 mots)
