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M.E.D : PROPRIÉTAIRE DE SON TERRAIN

Sur proposition du Directeur départemental de la construction et de  l’Urbanisation de Grand Bassam, le Préfet du département de Grand Bassam a signé le  7 février 2018  l’arrêté, accordant à la MUTUELLE DE DEVELOPPEMENT (M.E.D) la concession définitive de la parcelle de terrain d’une superficie de 26 649 mètres carrés, sise à la cité MED complémentaire, dans la commune de Grand Bassam, immatriculé au nom de l’Etat sous le numéro 5597, de la concession foncière de Grand Bassam.

Madame BOKOSSA a acquis sa propriété au prix de  2 664 900 F CFA soit 100 F CFA le m².  Toutefois, cette concession est frappée de clauses restrictives. Elles indiquent que le M.E.D. devra commencer les travaux dans un délai de douze mois (a),  réaliser entièrement la mise en valeur de son terrain par la construction de bâtiments en matériaux définitifs à usage d’habitation dans un délai de  cinq ans (b),  payer les frais d’immatriculation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la valeur vénale du terrain avant le retrait du présent arrêté (c), l’édification des bâtiments est subordonnée à l’obtention de permis de construire d).  Par ailleurs, en cas de reprise amiable ou forcée de tout ou une partie du terrain  pour cause d’utilité publique, défaut de mise en valeur ou  insuffisance de mise en valeur, la valeur du terrain sera calculée sur la base des versements faits au jour de la reprise.

Le  28 juin 2016 la M.E.D. avait sollicité un arrêté  de concession définitive au service du guichet unique du foncier et de l’habitat de Grand Bassam, laquelle est enregistrée sous le numéro ACDTAOCI-012-201600001081.

De plus, le  5 juillet 2017, la M.E.D a obtenu son attestation domaniale dont le numéro est  170460/MCLAU/DGUF/DGUF/DDU/SAS sur cette parcelle.

Cette publication est tirée du Journal Officiel du 2 mai 2019.

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