Le 28 décembre 2015, Madame BOKOSSA Donami Sophie avait introduit une demande au service du guichet unique du foncier et de l’habitat de Grand Bassam, laquelle est enregistrée sous le numéro ACD 2015 102 202. De plus, le 26 avril 2016, Madame BOKOSSA a obtenu son attestation domaniale dont le numéro est 166-0633/MCU/DR-ABSO/AH.
Sur proposition du Directeur départemental de la construction et de l’Urbanisation de Grand Bassam, le Préfet du département de Grand Bassam a signé le 16 Aout 2016 l’arrêté, accordant à Madame BOKOSSA la concession définitive du lot no 901, îlot no 95, du lotissement de la Cité de la Paix, d’une superficie de 250 mettre carrés, dans la commune de Grand Bassam, immatriculé au nom de l’Etat sous le numéro 5945 , de la concession foncière de Grand Bassam.
Madame BOKOSSA a acquis sa propriété au prix de 25 000 F CFA soit 100 F CFA le mètre carrés. Toutefois, cette concession est frappée de clauses restrictives. Elles disent que madame BOKOSSA devra commencer les travaux dans un délai d’un an (a), réaliser entièrement la mise en valeur de son terrain par la construction de bâtiments en matériaux définitifs à usage d’habitation dans un délai de cinq ans (b), payer les frais d’immatriculation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la valeur vénale du terrain avant le retrait du présent arrêté (c). Par ailleurs, en cas de reprise amiable ou forcée de tout ou une partie du terrain pour cause d’utilité publique, défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur du terrain sera calculée sur la base des versements faits au jour de la reprise.Cette publication est tirée du Journal Officiel du 2 mai 2019.
