La première chambre de la Cour d’Appel du tribunal de commerce d’Abidjan présidée par DOCTEUR KOMOIN FRANCOIS, assisté de MADAME MME TORO, conseiller, MESSIEURS TALL YACOUBA, SILUE DAODA, NIAMKEY KODJO PAUL, Conseillers Consulaires, MADAME OUHO THEMAUBLY DANIELLE EPOUSE BAHI, greffier, a examiné lors de son audience publique du jeudi 12 décembre 2019, 34 affaires délibéré, 11 affaires anciennes, 07 affaires nouvelles.
Affaires délibérés
Diallo Marouf Andre contre DPCI
Le tribunal : Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclare recevables les appels principal et incident interjetés par DIALLO Marouf André et DPCI contre l’ordonnance RG 2173/2019 rendue le 02 juillet 2019 par la juridiction présidentielle du Tribunal de Commerce d’Abidjan statuant en matière d’exécution ; Les y dit respectivement mal et partiellement fondés ; Déboute DIALLO Marouf André de son appel principal ; Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a débouté DPCI de sa demande tendant à faire interdiction à DIALLO Marouf André de procéder à de nouvelles saisies sur le fondement de l’arrêt N°57 COM/18 du 20 avril 2018 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan ; Statuant à nouveau ; Fait interdiction à DIALLO Mraouf André de pratiquer d’autres saisies attributions de créances ou mesures d’exécution forcée contre DPCI sur le fondement de l’arrêt N°57 COM/18 du 20 avril 2018 jusqu’à ce qu’une décision mettant fin aux effets de l’ordonnance de suspension N°150/CS rendue le 19 juin 2018 par le Président de la Cour Suprême intervienne sous astreinte comminatoire de 1.000.000 F CFA par acte d’exécution constaté sur le fondement de l’arrêt susvisé, à compter du prononcé de la présente décision ; Confirme l’ordonnance entreprise pour le surplus ; Déboute DPCI du surplus de ses prétentions ; Condamne DIALLO Marouf André aux dépens de l’instance.
Toure Abdramane contre VIVO ENERGY/GNA
Le tribunal : délibéré proroge au 19 décembre 2019
Ces informations sont issues du Résultat de l’audience publique de la première chambre de la cour d’appel de commerce d’Abidjan du jeudi 12 décembre 2019. ( 300 mots )
