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TRIBUNAL:RÉSULTAT SHAHAK TRADE ASIA CONTRE DAME YAYA

La Première Chambre du Tribunal de Commerce d’Abidjan, Présidée Madame TOURE AMINATA EPOUSE TOURE, Assistée par messieurs BROU JEAN,DAGO ISIDORE, KADJO-WOGNIN GEORGES, BERET-DOSSA ADONIS, YAO YAO JULES, Assesseurs, MAITRE SOUMAHORO ROKIA,  greffier, lors de son audience  des procédures collectives d’apurement du passif  du jeudi 20 juin 2019 à 15 heures 30 minutes, a examiné 16 affaires en délibérés, 11 affaires anciennes, 3 affaires attribuées, et 18 affaires nouvelles.

Affaires en délibérés ( suite)

SHAHAK TRADE ASIA/ADVANCE BUILDING GREEN contre Dame YAYA/YAO NOEL/MARCEL KOUAME

La tribunal : Statuant en audience publique, contradictoirement en matière de procédures collectives d’apurement du passif; Avant-Dire-Droit : Ordonne à la charge de SHAHAK TRADE ASIA/ADVANCE BUILDING GREEN l’intervention forcée de la Direction Générale Des Douanes a l’effet de : – attester de la validité du droit d’admission temporaire triennale des matériels consentie au moment du prononcé du jugement d’apposition de scellés le 26 juillet 2018, – dire si un dédouanement effectif des matériels a été réalisé; – produire la liste exhaustive desdits matériels livrés suivant deux conteneurs de 40 pieds, courant année 2013; – dire qui s’en est réclamé propriétaire;  Réserve l’examen de la recevabilité de la tierce opposition et de l’action en intervention volontaire ainsi que des autres chefs de demande; Reserve les dépens de instance.

Cette information est tirée  des résultats de l’audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 20 juin 2019 a 15 heures 30 minutes ( 246 mots)

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