Le 11 octobre 2010, Monsieur AGNAMAN Kouassi Antoine avait introduit une demande au service du guichet unique du foncier et de l’habitat d’Aboisso, laquelle est enregistrée sous le numéro 400997. De plus, le 6 avril 2017, Monsieur AGNAMAN a obtenu son attestation domaniale dont le numéro est 17-0745/MCLAU/DR-ABSO, sur le lot no 377 bis, ilot no 27 du lotissement « Eboikro », dans la commune d’Aboisso.
Sur proposition du Directeur départemental de la construction et de l’Urbanisation d’Aboisso, le Préfet du département d’Aboisso a signé, le 29 décembre 2017, l’arrêté accordant à Monsieur AGNAMAN la concession définitive du lot no 377 bis, îlot no 27 du lotissement « Eboikro », d’une superficie de 3930m², immatriculé au nom de l’Etat sous le numéro 761, de la concession foncière d’Aboisso. Il porte le 17-065/MIS/MCLAU/DR-ABSO.
Monsieur AGNAMAN a acquis sa propriété au prix de 589500 FCFA soit 150 FCFA le m². Cependant, cette concession est frappée de clauses restrictives. Elles indiquent qu’il devra commencer les travaux dans un délai d’un an, réaliser entièrement la mise en valeur de son terrain par la construction de bâtiments en matériaux définitifs à usage d’habitation dans un délai de dix ans, payer les frais d’immatriculation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la valeur vénale du terrain avant le retrait du présent arrêté, l’édification des bâtiments est subordonnée à l’obtention de permis e construire. Par ailleurs, en cas de reprise amiable ou forcée de tout ou une partie du terrain pour cause d’utilité publique, défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur du terrain sera calculée sur la base des versements faits au jour de la reprise.
Cette publication est tirée du Journal Officiel du 13 mai 2019. (300 mots)
