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TRIBUNAL: N’TCHOBO CONTRE LOYALE ASSURANCE

La sixième chambre du Tribunal de Commerce d’Abidjan présidée  par  MADAME TOURE AMINATA EPOUSE TOURE, assistée de  MONSIEUR BROU JEAN,  MONSIEUR YAO YAO JULES, assesseurs,  MONSIEUR  GNAGAZA DJISSA César,  greffier, a  examiné lors de son audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 21 novembre 2019 à 15 heures 30 minutes, 02 affaires délibérés, 07 affaires anciennes. 

Affaires En Délibéré

 N’tchobo Anouman Robert contre  LA LOYALE ASSURANCE

Le tribunal : Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;  Reçoit la requête de Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, aux fins de la fixation de sa rémunération et pour donner acte des modalités de paiement convenues ;  L’y dit bien fondé ;  Fixe sa rémunération à la somme de trente-cinq millions (35 000 000) de francs CFA ;  Donne acte à la société la Loyale Assurances IARD et au requérant des modalités de paiement convenu, consistant en des paiements sur la période concordataire de trente-six mois ;

Dis que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

 Ces informations sont issues du rôle de l’audience des procédures collectives d’apurement du passif du jeudi 21 novembre 2019 à 15 heures 30 minutes (6ème chambre) (204 mots)

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