La deuxième chambre du Tribunal de Commerce d’Abidjan, présidée par MADAME N’DRI PAULINE, assistée de MADAME BAH STEPHANIE, greffier, a examiné lors de l’audience de référé du mercredi 30 octobre 2019, à 09 heures, 15 affaires en délibéré, 15 affaires anciennes, 5 affaires attribuées, 11 affaires nouvelles.
N’GOTCHI PLUS contre Baissa Traore/SGCI
Le tribunal : Statuant publiquement, contradictoirement en matière d’urgence et en premier ressort ; Déclarons recevable l’action de la société N’GOTCHI PLUS SARL ; L’y disons bien fondée ; Rejetons le moyen tiré de la violation de l’article 77 alinéa 2-3° de l’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution comme non pertinent ; Déclarons nul le procès-verbal de dénonciation du 29 août 2019 de la conservatoire de créances en date du 26 août 2019 pour violation de l’article 79 alinéa 2 -5° de l’acte uniforme visé ci-dessus ; Disons que la saisie conservatoire de créances du 26 août 2019 est devenue caduque du fait de cette nullité ; Ordonnons en conséquence, la mainlevée de ladite saisie du fait de cette nullité ; Condamnons monsieur BAISSA TRAORE aux entiers dépens de l’instance.
Ces informations sont issues du résultat de l’audience de référé du mercredi 30 octobre 2019, 2éme chambre, à 09 heures. ( 220 mots)
