La 1ère Chambre du Tribunal de Commerce d’Abidjan, présidée par Madame TOURE AMINATA épouse TOURE et assistée par Maître G. DJISSA César, greffier, a examiné, lors de son audience des référés du mardi 21 mai 2019, 15 affaires en délibérés, 8 affaires anciennes et 10 affaires nouvelles.
Affaires délibérées:
N’guéssan Ebrottié contre CORIS BANK INTERNATIONAL
La chambre : se déclare incompétente pour connaître de la présente action au profit du juge de l’exécution du Tribunal de Commerce d’Abidjan statuant en matière de saisie immobilière, mettant les entiers dépens de l’instance à la charge de Nguéssan Ebrottié.
BICICI contre Monsieur Bony Serges Pacome Jonathan Okon
La chambre : donne acte à la BICICI de son désistement de l’instance ; Dit que l’instance est éteinte ; met les entiers dépens de l’instance à la charge de BICICI
PRESTIGE AUTO COTE D’IVOIRE contre SACO/BCN/SIMAF
La chambre : Délibéré et Renvoi au 28 mai 2019 pour production de contrat de bail
YOOMEE contre MTN
La chambre : reçoit l’action de YOOMEE ; dit que l’action est bien fondée ; Déclare nul le procès-verbal de saisie-vente du 10 avril 2019 pratiquée par la société MTN à son préjudice ; Ordonne la mainlevée subséquente de ladite saisie vente de biens meubles corporels ; Met les entiers dépens de l’instance à la charge de la société MTN
LUDWIN contre LONACI
La chambre : reçoit l’action de LUDWIN; dit que l’action est bien fondée; Homologue le protocole d’accord en date du 19 Février 2019 conclu par LUDWIN et LONACI ; Fait masse des dépens et dit qu’ils seront supportés pour moitié par chacune des parties.
Cette information est tirée du rôle des référés du mardi 21 mai 2019 (1ère chambre)
