Sur proposition du Directeur du domaine urbain, le Ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme a signé, le 28 mars 2018, l’arrêté concédant à titre définitif, à Monsieur KAMBOU Rodrigue Emalor, la propriété du lot no 225 de îlot no 24, d’une superficie de 563 m², du lotissement « M’BADON RESTITUTION JARDIN D’EDEN, dans la commune de Cocody, immatriculé au nom de l’Etat sous le numéro 205 575 de la concession foncière de la Riviera.
Toutefois, cette concession est frappée de clauses restrictives. Elles indiquent que le concessionnaire devra commencer les travaux dans un délai de douze mois (a), réaliser entièrement la mise en valeur de son terrain par la construction de bâtiments en matériaux définitifs à usage d’habitation dans un délai de cinq ans (b), payer les frais d’immatriculation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la valeur vénale du terrain avant le retrait du présent arrêté (c), l’édification des bâtiments est subordonnée à l’obtention de permis de construire d). Par ailleurs, en cas de reprise amiable ou forcée de tout ou une partie du terrain pour cause d’utilité publique, défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur du terrain sera calculée sur la base des versements faits au jour de la reprise.
Le 4 juillet 2016, Monsieur KAMBOU avait sollicité un arrêté de concession définitive au service du guichet unique du foncier et de l’habitat, laquelle est enregistrée sous le numéro ACD-006-201600045849.
De plus, le 16 novembre 2016, Monsieur KAMBOU avait obtenu son attestation domaniale, sur cette parcelle, dont le numéro est no 1610017/MCU/DGUF/DDU/COD-AE3/KA1.
Cette publication est tirée du Journal Officiel du 6 mai 2019.
