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TRIBUNAL: MADAME ASSAMOI CONTRE LES FIGUIERS

Le Tribunal de Commerce d’Abidjan a tenu une audience publique ordinaire le 20 février 2019, à son siège sis à Cocody, les II Plateaux. Le Tribunal a rendu le jugement contradictoire dans l’affaire de Madame Assamoi Appi Véronique (Maître Simon Bogui) contre la Société Les Figuiers. Madame Assamoi Appi Vvéronique a fait servir assignation à la Société LES FIGUIERS, d’avoir à comparaître, le 12 Décembre 2018. Les faits remontent au 12 Décembre 2008, date à laquelle Madame Assamoi a reservé auprès de la Société les FIGUIERS, SA, une villa de cinq pièces, moyennant une somme d’argent. Elle affirme avoir payé l’acompte requis au profit de la Société LES FIGUIERS SA.
Après avoir observé que la défenderesse ait manqué les clauses et conditions dudit contrat, elle lui a notifié par courrier du 05 janvier 2018, sa volonté de mettre fin à leur contrat. En réplique, LES FIGUIERS SA, défenderesse, fait noteer qu’elle a été dissoute au profit la Société dénommée le GROUPE LES FIGUIERS. Ainsi, elle prétend qu’elle n’a plus la personnalité juridique, de sorte que l’action dirigée contre elle doit être déclarée irrecevable. Par ailleurs, elle fait valoir qu’au regard des documents reçus de la Sociétés LES FIGUIERS, au moment de sa dissolution, Madame Assamoi a manqué à ses obligations contractuelles.
La Société LES FIGUIERS SA a perdu toute personnalité juridique par sa dissolution de sorte qu’elle ne peut plus avoir les aptitudes nécessaires à défendre en justice. Dès lors, le tribunal déclare l’action dirigée contre elle irrecevable, pour défaut de capacité à défendre et condamne Madame Assamoi aux dépens.

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